SCRIPNITSCHENKO Avocats associés
1. Protection des données personnelles
Prière de consulter la rubrique PROTECTION DES DONNEES sur le présent site.
2. Tarif horaire
2.1 Le mandant reconnaît expressément avoir été informé/e que le tarif horaire minimal de base de l’avocat est de 350,- €. Ce tarif est révisable, à tout moment, en fonction de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté, du travail fourni, de la situation personnelle du mandant et du résultat obtenu. En cas d’urgence, le tarif horaire minimal de base est de 450,- €. Les prédits tarifs de base peuvent être augmentés à tout moment.
Les frais de bureau (secrétariat, matériel, téléphone, port, …) sont facturés forfaitairement avec un montant de 10 % du montant des honoraires). En plus de ces frais, un montant de 160,- EUR est facturé pour toute ouverture de dossier ainsi qu’un montant de 80,- EUR pour les frais de clôture et d’archivage.
Les frais de justice, de signification, de traduction, les taxes à témoin ainsi que tous les autres frais en relation avec les mandats sont à charge du mandant.
Les mémoires de frais et honoraires ainsi que les provisions de l’avocat donnent lieu à application de la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission des mémoires / des provisions. Ceci s’applique également si le destinataire non assujetti de la facture réside dans un Etat membre de l’Union Européenne ou si le destinataire non luxembourgeois assujetti à la TVA omet de fournir son numéro de TVA intracommunautaire avant l’envoi des mémoires / provisions ou s’il ne possède pas de numéro de TVA.
Les tarifs sont automatiquement adaptés à l’indice à la consommation. La date de référence constitue la date de signature des présentes conditions générales.
Le mandant reconnaît expressément avoir été informé de la méthode de calcul des honoraires et frais de l’avocat et de l’accepter expressément.
2.2 Toute consultation, même la première, est payante et le mandant reconnaît expressément en avoir été informé Les honoraires sont dus même si aucun acte matériel ou écrit n’a été rédigé alors que les conseils et avis juridiques, même par voie orale et téléphonique, constituent à eux-seuls des prestations payantes.
2.3 En cas de défaut d’annulation par le mandant d’une consultation au moins 24 heures avant, la consultation lui sera facturée à 75,- EUR.
3. Assurance ou assistance judiciaire
3.1 Même si une assurance ou un autre organisme déclare prendre en charge les frais et honoraires de l’avocat, le mandant restera tenu du paiement des frais et honoraires.
3.2 Les conditions générales de l’assurance ne sont pas opposables à l’avocat qui pourra toujours exiger le paiement intégral de ses honoraires au mandant.
3.3 Lorsque, pour quelque raison qu’elle soit, l’assurance ne prend pas en charge, partiellement ou intégralement, les honoraires de l’avocat, le mandant restera, de plein droit et sans recours aux tribunaux, tenu du paiement des frais et honoraires de l’avocat.
4. Conditions de paiement
4.1 Le mandant reconnaît expressément que le principe de la facture acceptée prévu à l’article 109 du code de commerce pour les achats et ventes trouve application aux mémoires d’honoraires et demandes de provision. Il est expressément stipulé que la présomption en découlant
En l’absence d’une contestation des honoraires et des demandes de provisions dans un délai de 15 jours après leur envoi, le mandant a irréfragablement et irrévocablement accepté toutes prestations fournies ainsi que tous les frais et honoraires facturés. Il est expressément convenu que plus aucune réclamation n’est recevable quant aux prestations fournies et frais facturés.
4.2 L’intégralité du montant des demandes de provisions est payable . L’intégralité du montant des mémoires d’honoraires est payable , à partir de la date d’émission, sans escompte, rabais ou ristourne. Aucun paiement partiel ou fractionné n’est accepté. En cas défaut de paiement dans les prédits termes et délais, sont dus de plein droit et sans sommation préalable.
4.3 Les demandes de remboursement de frais sont payables .
4.4 Les demandes de provisions, les demandes de remboursement des frais, les mémoires d’honoraires et les rappels sont envoyés par courriel au mandant sinon à la demande formelle et écrite de la part du mandant par courrier ou fax.
4.5 Le paiement des honoraires, des provisions et des demandes de remboursement doit se faire au Luxembourg sur le compte indiqué par l’avocat. Le paiement sur un autre compte ne libère pas le mandant de son obligation de payer. Le paiement est portable et non quérable.
4.6 En cas de non-paiement, le recouvrement de la créance se fera par toutes voies de droit.
4.7 Dans l’hypothèse où le mandant souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer le(s) mandat(s) à un autre avocat, le mandant s’engage expressément et irrévocablement à régler sans délai les honoraires et frais, débours et dépens concernant les prestations et diligences effectuées antérieurement et en relation avec le dessaisissement. L’avocat à un droit de rétention jusqu’au paiement total de ses frais et honoraires.
5. L’exception d’inexécution, droit de rétention et exclusion de responsabilité
5.1 En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, l’avocat est en droit de suspendre et d’arrêter, immédiatement et sans avertissement, toute prestation et tout devoir.
5.2 Il pourra également clôturer le dossier et déposer son mandat. Le mandant n’aura droit à aucune indemnisation en cas d’arrêt, de suspension ou de clôture du dossier.
5.3 En tout état de cause, l’avocat peut exercer un droit de rétention sur l’intégralité du dossier jusqu’au paiement complet des montants redus. Le mandant se déclare expressément d’accord avec ce droit de rétention.
5.4 Toute responsabilité de l’avocat est expressément exclue en cas de suspension, arrêt ou clôture du dossier et dans le cas de l’exercice du droit de rétention.
6. Frais de rappel, de justice et clause pénale
6.1 Les frais de rappel sont facturés à 12,50 €.
6.2 Lorsque le recouvrement de la créance devra se faire par voie judiciaire, le mandant sera, automatiquement, de plein droit et sans recours judiciaire, redevable d’une clause pénale de 10 % du montant facturé.
6.3 En tout état de cause, le mandant sera tenu de tous les frais de procédure et d’exécution.
7. Engagement personnel
En cas de mandat d’une personne morale, le mandant signataire déclare expressément avoir le droit de l’engager et de la représenter légalement. L’avocat n’est pas tenu de vérifier les pouvoirs de la personne physique. La théorie du mandant apparent joue également à l’égard du signataire. En tout état de cause, le mandant signataire est tenu solidairement et indivisiblement du montant facturé à la personne morale. Par ailleurs, le signataire est, de plein droit et sans recours judiciaire, personnellement tenu du paiement de la dette de la société, en cas de faillite ou d’impossibilité de paiement de cette dernière.
8. Clauses limitatives de responsabilité et de réparation - délai
Le mandant reconnaît expressément que la responsabilité de l’avocat ou autre personne exerçant au sein de l’étude SCRIPNITSCHENKO ne peut être engagée qu’en cas de faute / négligence grave sinon en tout état de cause de faute / négligence aggravée ou lourde.
L’avocat est assuré par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg et le montant maximal de l’indemnisation auquel peut prétendre le mandant est limité à l’indemnité payée par l’assurance pour compte de l’avocat pour le dossier concerné, déduction faite de toute franchise. Au cas où la police d’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg ne s’appliquerait pas pour quelque raison qu’il soit, la responsabilité sera limitée à un montant s’élevant au maximum au double des honoraires HTVA facturés et payés par le mandant en relation avec le dossier donné lieu à responsabilité, sans que ce montant puisse dépasser le plafond de 20.000 EUR.
Toute action en responsabilité doit être introduite, à peine de forclusion / de prescription / déchéance, dans un délai d’un an suivant la survenance de la prétendue faute ou négligence grave.
9. Notification par courriel (email)
Le mandant est d’accord à recevoir toute notification (courriers, jugements, demande de provisions, honoraires et tout autre courrier ou document) de l’avocat par courriel (e-mail). La notification est réputée intervenue et prouvée, par la simple preuve de l’envoi du courriel de l’avocat à son mandant. Le simple fait pour le mandant d’invoquer un prétendu défaut de réception du courriel est inopérant pour contester la notification.
10. Avis, conseils et écrits
Les avis, conseils et écrits de toute nature de l’avocat sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis, utilisés ou reproduits par le mandant que moyennant l’accord exprès et préalable de l’avocat. Ces avis, conseils, écrits de toute nature sont spécifiques au cas d’espèce et à ses conditions particulières et ne peuvent dès lors en aucun cas être transposés à d’autres cas, situations ou personnes.
11. Clause attributive de juridiction et droit applicable
Les tribunaux de et à Luxembourg sont seuls et exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux mandats, au paiement des frais, provision et honoraires ainsi qu’aux présentes conditions. Le droit luxembourgeois est seul applicable.
12. KYC – blanchiment et financement du terrorisme
Eu égard aux dispositions légales et déontologiques concernant KYC (know your customer) et à la loi relative à la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LB/FT) l’avocat doit vérifier l’identité sur base de l’original de la carte d’identité du mandat et obtenir les informations sur l’objet et la nature envisagées de la relation d’affaires. Pour chaque virement à faire au mandant, l’avocat devra impérativement demander un relevé d’identité bancaire au mandant. Les pièces justificatives demandées au mandant sont obligatoirement à remettre à l’avocat. En cas de refus, l’avocat peut refuser le mandat. Tout changement des données et informations du mandant doit obligatoirement et immédiatement être signalisé à l’avocat. Tant que l’avocat n’a pas reçu toutes les informations découlant des obligations légales AML et KYC, l’avocat pourra légitimement refuser toute prestation et tout devoir, même en cas d’urgence. Dans ce cas, toute responsabilité de l’avocat est expressément exclue.
13. Connaissance, acceptation et application des conditions générales
Le mandant reconnaît expressément avoir eu connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité. Elles sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres clauses et stipulations. Il déclare et reconnaît expressément que les présentes conditions sont applicables à tout mandat attribué à l’avocat et qu’elles s’appliquent également de façon rétroactive à tous les mandats et prestations effectuées antérieurement. Le mandant déclare expressément comprendre le sens et la portée des clauses et que son consentement n’a été soumis à aucune contrainte, dol, ou violence.